Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Abonnement logiciel hellobagde et matériel de duplication associé
PRÉAMBULE
Objectif 33 SAS, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 850 608 092 dont le siège social est situé 226, cours de la Marne à Bordeaux, est éditeur et propriétaire de la suite de logiciels helloBadge et des pages web associées notamment hellobadge.fr.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DUREE – MODIFICATIONS
1-1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS OBJECTIF 33 (« le FOURNISSEUR ») fournit aux clients professionnels (« le CLIENT » ou « les CLIENTS ») qui lui en font la demande, via le site internet du FOURNISSEUR, les services suivants :
- abonnement (« l’ABONNEMENT ») au logiciel HelloBadge (« le LOGICIEL ») ;
- vente du matériel de duplication associé (badges vierges et lecteurs RFID) (« le MATERIEL »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes du CLIENT, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du FOURNISSEUR.
Elles sont également communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute souscription à un abonnement pour le LOGICIEL ou commande de MATERIEL implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du FOURNISSEUR pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du FOURNISSEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le FOURNISSEUR est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le FOURNISSEUR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le FOURNISSEUR peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en fonction du type de CLIENTS considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet du FOURNISSEUR et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1-2 Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont en vigueur à compter de leur publication sur le site internet et jusqu’à la publication de leur éventuelle version modifiée.
1-3 Modifications
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de procéder à la modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment.
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le FOURNISSEUR s’engage à en notifier par courriel l’ensemble de ses CLIENTS ayant un abonnement en cours de validité.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2-1 Prise de commande
L’enregistrement d’une commande sur le site du FOURNISSEUR est réalisé lorsque LE CLIENT accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La confirmation de la commande par le CLIENT se fait par la technique dite du « double-clic » : le CLIENT renseigne l’ensemble de ses coordonnées, ainsi que ses informations de paiement, contrôle et valide visuellement le contenu de son panier, puis accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.
Le CLIENT valide ensuite sa commande par un clic sur le bouton « commander maintenant ».,
La technique du double-clic constitue une signature électronique au sens des dispositions de l’article 1376 du Code civil.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel adressé le FOURNISSEUR au CLIENT.
Ce mail comprend le récapitulatif de la commande, et est envoyé à l’adresse mail renseignée par le CLIENT lors de la commande.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, et notamment une absence de conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les données enregistrées dans le système informatique du FOURNISSEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
2-2 Annulation de la commande
2-2-1 Annulation d’une commande de MATERIEL
Le CLIENT peut annuler sa commande sans frais depuis l’espace client jusqu’à la fin de la préparation de sa commande par le FOURNISSEUR.
Ainsi, dès lors que le CLIENT est notifié par email que le FOURNISSEUR a terminé de traiter sa commande et qu’il reçoit la facture correspondante, toute annulation est impossible.
À tout moment le CLIENT peut connaître le statut de sa commande sur son espace client.
2-2-2 Annulation d’une commande de LOGICIEL
L’annulation d’une commande de LOGICIEL est impossible en raison de sa mise à disponibilité immédiate.
Toute période d’abonnement entamée est due.
Le CLIENT conserve la faculté de résilier son abonnement dans le respect des modalités prévues à l’article 7-1 des présentes Conditions Générales de Vente.
2-3 Limites de la commande
Le MATERIEL est proposé sous réserve de disponibilité.
Le MATERIEL est seulement proposé aux CLIENTS situés en France métropolitaine continentale.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande.
2-4 Hypothèse de non-conformité de la commande
Dans l’hypothèse où la commande du CLIENT ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), ou matériel défectueux, le CLIENT devra impérativement le signaler par courriel au FOURNISSEUR à l’adresse team@hellobadge.fr dans les plus brefs délais suivant la réception de la commande
Le FOURNISSEUR s’engage à apporter une réponse sous quarante-huit (48) heures.
En cas d’erreur de référence, le CLIENT devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur, en parfait état, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réponse du FOURNISSEUR.
En cas de matériel défectueux, bien que tous les badges soient testés avant expédition, si le matériel reçu semble défectueux, le CLIENT a la possibilité de le retourner pour demander un remboursement ou un échange. Après analyse, les badges seront remboursés (ou échangés) s’ils présentent un défaut de fabrication. Attention, aucun remboursement ne pourra être effectué si les badges retournés sont altérés dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) au FOURNISSEUR.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du CLIENT. Si un remboursement devait être fait, celui-ci ne comprendrait pas les frais de retour, et interviendrait dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour.
En cas de référence manquante, le FOURNISSEUR s’engage à :
- adresser dans les meilleurs délais la référence manquante si celle-ci est en stock chez le FOURNISSEUR ;
- dans le cas contraire, à procéder au remboursement du CLIENT sous quinze (15) jours ouvrés.
ARTICLE 3 – TARIFS ET FACTURATION
3-1 – Abonnement au LOGICIEL
Les abonnements au LOGICIEL sont fournis aux tarifs du FOURNISSEUR en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils sont conclus pour une durée déterminée d’un (1) mois pour un abonnement mensuel, et d’un (1) an pour un abonnement annuel.
En l’absence de résiliation, les abonnements sont reconduits tacitement à leur échéance pour la même durée.
Toute période d’abonnement entamée est due.
La durée d’abonnement en cours est entendue comme la période mensuelle/annuelle décomptée à partir de la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.
Les tarifs s’entendent nets, Hors Taxe (HT), et sont exprimés en euros. Ils sont disponibles sur le site internet hellobadge.fr.
Une facture est établie par le FOURNISSEUR et remise au CLIENT lors de chaque renouvellement tacite de la période d’abonnement.
3-2 Commandes de MATERIEL
Les caractéristiques du MATERIEL sont disponibles sur le site internet hellobadge.fr et figurent dans le panier que le CLIENT constitue lors de sa commande.
Les photographies et représentations graphiques présentes sur le site sont indicatives et non-contractuelles.
Le MATERIEL est fourni aux tarifs du FOURNISSEUR en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, qui reste à la charge du CLIENT. Ils sont disponibles sur le site internet hellobadge.fr.
Les frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande, en page « panier »
Leur montant dépend de la destination de la commande et du mode de livraison choisi par le CLIENT.
Une facture est établie par le FOURNISSEUR et remise au CLIENT au moyen d’un courrielaprès le passage de la commande au statut « terminé » sur l’espace client.
Cette facture est également accessible et téléchargeable directement depuis le compte du CLIENT sur le sur le site www.hellobadge.fr.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4-1 Abonnement au LOGICIEL
Les factures sont payables mensuellement, au plus tard cinq (5) jours suivant la date de leur émission.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- cartes bancaires ;
- prélèvements.
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, MasterCard, Eurocard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.
La carte bancaire utilisée pour le paiement est débitée lors de la validation de la commande, puis mensuellement ou annuellement à chaque date anniversaire de la souscription de l’abonnement.
Si le CLIENT choisit le paiement par prélèvement, il s’engage à autoriser le FOURNISSEUR à effectuer ces prélèvements par la transmission d’un mandat de prélèvement SEPA.
Le débit par prélèvement automatique est effectué au moment de la validation de la commande, puis mensuellement ou annuellement à chaque date anniversaire de la souscription de l’abonnement.
En cas d’échec du règlement d’une ou plusieurs mensualités en raison de l’expiration de la carte utilisée pour le paiement, d’un solde insuffisant sur le compte objet du prélèvement, ou pour tout autre motif, et si le CLIENT n’a pas manifesté son intention de résilier son abonnement, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT au LOGICIEL jusqu’à parfait paiement.
En cas de réclamation relative aux prélèvements SEPA effectués par le FOURNISSEUR, ou dans l’hypothèse d’une révocation ou d’une modification de mandat, le CLIENT devra impérativement contacter le FOURNISSEUR par courriel à l’adresse suivante : team@hellobadge.fr.
4-2 Commandes de MATERIEL
Les commandes de MATERIEL sont payables dès la confirmation de la commande par le CLIENT.
Les modes de paiement sont identiques à ceux mentionnés à l’article 4-1.
Les débits sont effectués à la validation de la commande par le FOURNISSEUR.
4-3 Pénalités de retard
Toute somme non réglée à bonne date fera l’objet d’une majoration égale à 1,5X le taux d’intérêt légal.
En l’absence de règlement passé un délai de 30 jours après l’émission de la facture, il sera dû par le CLIENT une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DU MATERIEL – UTILISATION DU LOGICIEL
Le CLIENT, en choisissant de souscrire un abonnement au LOGICIEL, est conscient que seul l’achat de tout le matériel nécessaire aux duplications (badges, lecteurs et accessoires) auprès du FOURNISSEUR via le site hellobadge.fr est à même de lui garantir le bon fonctionnement du LOGICIEL.
En aucun cas le logiciel ne pourra faire l’objet de mise à jour ou modification à la demande du CLIENT.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du MATERIEL et/ou du LOGICIEL qu’il choisit, ainsi que de ses caractéristiques.
Avant de passer commande, il est de la seule responsabilité du CLIENT de choisir l’abonnement au LOGICIEL et/ou le MATERIEL faisant l’objet de sa commande en fonction de ses besoins, et de vérifier leur compatibilité avec ses propres équipements.
Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable d’une installation défaillante ou impossible tenant à un défaut de compatibilité à ce titre.
Pour pouvoir installer le LOGICIEL sur ordinateur et utiliser le MATERIEL, le CLIENT devra disposer d’un ordinateur équipé de ports USB, d’une version récente du système d’exploitation Windows 10 ou supérieur et d’une connexion internet.
Pour pouvoir installer et utiliser le LOGICIEL sur mobile et utiliser le MATERIEL, le CLIENT devra être équipé d’un smartphone fonctionnant sous Android dans une version récente, équipé d’un lecteur NFC intégré, et ayant accès à internet.
5-1 Livraison du MATERIEL
La livraison s’entend comme l’expédition du MATERIEL, à savoir sa remise au transporteur choisi préalablement par le CLIENT.
Le MATERIEL acquis par le CLIENT sera expédié dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le FOURNISSEUR.
Le MATERIEL est expédié à l’adresse de livraison spécifiée par le CLIENT lors de la confirmation de sa commande.
Le CLIENT est informé par courriel de la bonne expédition de sa commande.
En cas de d’acheminement suivi, le courriel d’information d’expédition contient un numéro de suivi fourni par le transporteur.
Le MATERIEL voyage aux risques et périls du CLIENT, et le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable des retards causés par l’action du transporteur choisir par le CLIENT ou des dégâts quelconques occasionnés au MATERIEL pendant le transport.
Le délai de livraison de cinq (5) jours ne constitue pas un délai de rigueur et le FOURNISSEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard d’expédition n’excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.
5-2 Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété du MATERIEL, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit MATERIEL.
Le transfert des risques de perte et de détérioration au CLIENT sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits commandés.
5-3 Utilisation du LOGICIEL
5-3-1 Accès au LOGICIEL
L’accès au LOGICIEL est donné par le FOURNISSEUR au CLIENT au moyen d’un lien de téléchargement et d’un numéro de licence, tous deux transmis par courriel au CLIENT après l’achat sur le site www.hellobadge.fr.
Dans le cas d’une utilisation de la version mobile, l’accès se fera après avoir téléchargé l’application Hellobadge sur le Google Play Store.
Le CLIENT devra ensuite créer un compte en utilisant la même adresse courriel que celle utilisée pour passer la commande sur le site www.hellobadge.fr.
5-3-2 Assistance
Pendant toute la durée d’exécution du CONTRAT, le CLIENT pourra contacter le FOURNISSEUR pour obtenir une assistance technique sur l’utilisation du logiciel et notamment dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de celui-ci.
Les questions devront être posées par courriel à l’adresse team@hellobadge.fr ou via le bouton “contactez-nous” de l’application mobile, et le FOURNISSEUR s’engage à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
De manière générale, le FOURNISSEUR fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question d’ordre technique liée à l’utilisation du logiciel.
5-3-3 Maintenance et mise à jour
Afin d’assurer une continuité et une qualité de service au profit du CLIENT, le FOURNISSEUR réalisera en cours de vie du contrat des opérations régulières de maintenance et de mise à jour du LOGICIEL.
Pour ce faire, l’accès au LOGICIEL pourra être interrompu de manière exceptionnelle et pour de très courtes périodes.
Le FOURNISSEUR fera son possible pour que ces opérations de maintenance et de mise à jour affectent le moins possible l’utilisation du logiciel par le CLIENT.
5-3-4 Conditions d’utilisation du LOGICIEL
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le CLIENT s’engage à utiliser le LOGICIEL exclusivement à des fins professionnelles conformes à son objet social et pour les besoins de son activité.
Il s’interdit par conséquent de transmettre ou de donner accès au LOGICIEL, sous quelque forme que ce soit, ou de le mettre à disposition de toute personne qui ne serait pas un de ses préposés.
Le CLIENT s’engage à utiliser le LOGICIEL conformément à la législation en vigueur.
Il est de la seule responsabilité du CLIENT de vérifier la compatibilité du LOGICIEL avec le matériel sur lequel il entend l’installer et l’utiliser.
Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable d’une installation défaillante ou impossible du fait d’une telle incompatibilité.
A toutes fins, le FOURNISSEUR rappelle que le bon fonctionnement du LOGICIEL sur ordinateur nécessite une version récente du système d’exploitation WINDOWS 10 ou supérieur, ainsi qu’une connexion internet.
Le FOURNISSEUR rappelle également que le bon fonctionnement du LOGICIEL sur mobile, le CLIENT devra être équipé d’un smartphone fonctionnant sous Android dans une version récente, équipé d’un lecteur NFC intégré, et ayant accès à internet.
De même, il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité du LOGICIEL avec les badges originaux qu’il souhaite transférer.
Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable d’un défaut de compatibilité des équipements informatiques ou des badges originaux utilisés par le CLIENT, avec le LOGICIEL.
5-3-5 Intégrité du LOGICIEL
Le CLIENT s’interdit de copier, transférer, à titre gratuit ou onéreux, le LOGICIEL ou ses licences sans accord préalable du FOURNISSEUR.
Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ou adapter le LOGICIEL.
Le CLIENT s’engage à ne pas altérer ou décompiler le LOGICIEL, ni interférer ou modifier le code de quelque manière que ce soit.
Le CLIENT s’engage à ne pas corriger ou tenter de corriger les éventuelles erreurs affectant le LOGICIEL.
Le CLIENT et le FOURNISSEUR conviennent expressément que la faculté de correction de ces erreurs est exclusivement réservée au FOURNISSEUR.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIES
6-1 Accès au logiciel et au matériel de duplication
La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre les photos du MATERIEL, les textes affichés sur son site internet, et les produits livrés.
Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable en cas :
- d’installation non conforme à la notice d’installation ;
- d’incompatibilité avec l’environnement technique ;
- d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel en dehors de son fait.
6-2 Accès au service
L’accès au LOGICIEL et au site hellobadge.fr est permanent sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de votre visite du site ou lors de l’ouverture du logiciel.
Le CLIENT reconnait connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques.
6-3 Accès au LOGICIEL
Un numéro de licence est unique, personnel et non cessible. Il ne doit pas être divulgué à des tiers.
Les identifiant et mot de passe du compte utilisateur du LOGICIEL sur mobile sont également strictement personnels, incessibles et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
En cas de divulgation d’un numéro de licence ou d’un compte utilisateur mobile, le CLIENT avertira le FOURNISSEUR dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse team@hellobadge.fr afin que celui-ci soit désactivé.
Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite du logiciel HelloBadge au moyen de son numéro de licence jusqu’à ce que le FOURNISSEUR soit informé de sa divulgation.
Le CLIENT est responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit résilier ou suspendre le compte d’un CLIENT afin de le protéger contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.
6-4 Utilisation du LOGICIEL
Toute utilisation qui serait faite du LOGICIEL par le CLIENT et qui serait en contradiction avec les textes législatifs et/ou règlementaires en vigueur, ou de manière générale qui enfreindrait toute règle de quelque nature qu’elle soit, serait de la responsabilité exclusive du CLIENT.
Ainsi et d’ores et déjà, le FOURNISSEUR décline toute responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation non conforme du LOGICIEL par le CLIENT.
En conséquence, le CLIENT devra relever et garantir indemne le FOURNISSEUR contre toute demande, action et de manière générale contre toute prétention de quelque sorte qui serait formée contre lui au titre de l’utilisation du LOGICIEL qui serait faite par le CLIENT.
Dans une telle hypothèse, le CLIENT devrait réparer intégralement tout préjudice subi par le FOURNISSEUR à ce titre, ce compris les frais de justice que ce dernier aurait été contraint d’engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Le FOURNISSEUR ne pourra pas non plus être tenu responsable dans l’hypothèse d’une intervention malveillante d’un tiers sur le LOGICIEL.
ARTICLE 7 – MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT AU LOGICIEL
7-1 Résiliation par le CLIENT
Le CLIENT peut résilier son abonnement au LOGICIEL à tout moment, et sans frais.
Cette résiliation s’opère en contactant par mail le FOURNISSEUR à l’adresse team@hellobadge.fr.
L’abonnement prendra alors fin à l’issue de la période de souscription en cours
Toute période d’abonnement entamée est due.
7-2 Résiliation par le FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit un abonnement en cours, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts notamment dans les cas suivants :
- manquement à une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et notamment en cas de non-paiement par le CLIENT des factures adressées par le FOURNISSEUR ;
- en cas de suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance.
Le FOURNISSEUR notifie au CLIENT la résiliation par email moyennant le respect d’un préavis de six (6) semaines.
7-3 Généralités
En cas de résiliation, le CLIENT s’engage à procéder, sur chaque appareil, à la désinstallation du LOGICIEL.
Toute utilisation du LOGICIEL par le CLIENT qui serait faite après résiliation de son abonnement engagerait sa responsabilité civile.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’abonnement au LOGICIEL n’entraîne, d’aucune manière que ce soit, un transfert des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire le FOURNISSEUR sur le LOGICIEL au profit du CLIENT.
La documentation et toute copie qui pourrait en être faite demeure également propriété entière et exclusive du FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR se réserve, pour le LOGICIEL et sa documentation, la qualité d’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le FOURNISSEUR garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL, lui permettant de conclure tout contrat soumis à l’empire des présentes Conditions Générales de Vente, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Il garantit de même que le LOGICIEL n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni d’une atteinte aux règles applicables en matière de droit de la concurrence.
Le FOURNISSEUR devra relever et garantir le CLIENT contre toute demande ou poursuite de quelque sorte qui serait dirigée contre lui à ce titre, ce sous réserve que le LOGICIEL n’ait pas été modifié par le CLIENT en violation des présentes.
Pour sa part, le CLIENT devra informer sans délai le FOURNISSEUR de toute demande au titre d’une atteinte du LOGICIEL aux droits d’un tiers dont il serait informé.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le FOURNISSEUR.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le FOURNISSEUR. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le FOURNISSEUR s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : team@hellobadge.fr. En cas de réclamation, le CLIENT peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du FOURNISSEUR.
ARTICLE 10 – NON-RENONCIATION – CLAUSES REPUTEES NON ECRITES
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations établies par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où une clause particulière des présentes Conditions Générales de Vente venait à être réputée non écrite par suite de l’application d’une loi nouvelle, d’un règlement, ou d’une décision de justice devenue définitive, l’ensemble des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente conserveraient leur pleine force.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Cette information se fera par courriel.
La suspension des obligations prendra effet une fois cette formalité d’information réalisée.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Modalités de résiliation du contrat d’abonnement au LOGICIEL ».
ARTICLE 12 – LITIGES
Dans l’hypothèse de la survenance d’un litige à l’occasion d’un événement régi par les présentes Conditions Générales de Vente, le FOURNISSEUR et le CLIENT s’obligent à rechercher de concert une solution amiable pendant une durée de trente (30) jours.
Au terme de ce délai, et en l’absence d’accord, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis à l’examen du Tribunal de commerce de BORDEAUX, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au FOURNISSEUR, même s’il en a eu connaissance.