Conditions Générales de Vente

Abonnement logiciel HelloBagde Copie et matériel de duplication associé

Préambule

Objectif 33 SAS, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 850 608 092 dont le siège social est situé 49, rue Denise à Bordeaux, est éditeur et propriétaire de la suite de logiciels HelloBadge et des pages web associées notamment hellobadge.fr. (ci-après le FOURNISSEUR)

1 Contenu et champ d’application

Le Fournisseur propose un logiciel de duplication de badges d’immeuble nommé HelloBadge Copie (ci-après le LOGICIEL) ainsi que  la vente de matériels de duplication associés (badges vierge et lecteurs RFID) (ci-après le MATÉRIEL)

Les présentes conditions générales définissent les modalités de l’abonnement au logiciel HelloBadge Copie (ci après l’ABONNEMENT) et de la vente de matériel de duplication associé entre le Fournisseur et toute personne physique majeure qui souscrit à des fins professionnels (ci-après « le CLIENT »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes du Client.

Le contrat de souscription à l’abonnement (ci-après le CONTRAT) désigne les présentes conditions générales ainsi que la commande, avec lesquelles elles forment un tout indissociable. En signant le Contrat, le Client accepte expressément les conditions générales en vigueur à la date de signature.

Le Fournisseur se réserve le droit d‘apporter des changements à son site Internet, son logiciel, ses procédures, et à ses termes et conditions, y compris les présentes conditions générales,à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et conditions générales en vigueur au moment où la commande est effectuée. En cours d’exécution du Contrat, de nouvelles conditions générales pourront être proposées par le Fournisseur. Les conditions générales modifiées seront alors communiquées au Client au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le Client peut résilier le Contrat conformément à l’article 7 du Contrat; à défaut, les nouvelles conditions générales sont alors applicables de plein droit et se substituent aux présentes.

2 L’Abonnement et le Matériel associé

2.1 Caractéristiques

Les caractéristiques de l’Abonnement et du Matériel associé sont disponibles sur le site Internet hellobadge.fr et figurent dans le panier que le Client a constitué lors de sa commande. Les photos et représentations graphiques affichées sur le site Internet sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

2.2 Disponibilité

Le Matériel est proposé, sous réserve de disponibilité, pour les Clients situés en France métropolitaine continentale. Le Fournisseur se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande.

2.3 Choix de l’abonnement et du matériel associé

En choisissant de souscrire à l’Abonnement, le Client s’engage à acheter et utiliser tout le matériel nécessaire aux duplications (badges, lecteurs et accessoires) au Fournisseur via le site hellobadge.fr afin de garantir le bon fonctionnement du Logiciel.

En aucun cas, le logiciel ne pourra faire l’objet de mise à jour ou modification à la demande du Client. En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Matériel et/ou du Logiciel qu’il choisit, ainsi que de ses caractéristiques. Avant de passer commande,il est de la seule responsabilité du Client de choisir l’Abonnement et/ou le Matériel faisant l’objet de sa commande en fonction de ses besoins, et de vérifier leur compatibilité avec ses propres équipements.Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable d’une installation défaillante ou impossible tenant à un défaut de compatibilité à ce titre. Pour pouvoir installer le Logiciel et utiliser le Matériel, vous devez avoir un ordinateur équipé de ports usb, d’une version récente du système d’exploitation windows 10 et d’une connexion internet.

2.4 Livraison du Matériel

La livraison du Matériel en france métropolitaine continentale est à la charge du Client. Les tarifs de livraison sont alors indiqués en page panier lors de la validation de la commande.

En cas de retard dans la livraison du matériel commandé, le Client pourra signaler lui-même le retard de livraison par email ou  via le formulaire de contact disponible sur le site. Le Fournisseur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. A la réception du Matériel, par livraison ou en mains propres par un prestataire, le Client devra vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu. Le Client s’engage à refuser la réception de tout colis endommagé.

2.5 Utilisation du Logiciel

Le Fournisseur concède au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation du Logiciel pour ses propres besoins. Le Client se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels.

Le droit d’utilisation est conféré pour 30 jours sous la forme d’un abonnement mensuel reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement (voir article 7). La résiliation sera effective le mois suivant, chaque mois entamé étant considéré comme dû. 

Le Fournisseur s’engage à mettre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, c’est-à-dire :

  • Fournir au Client un lien de téléchargement du Logiciel
  • Fournir au Client un numéro de licence donnant accès au Logiciel
  • Fournir une documentation au Client pour expliquer le fonctionnement du Logiciel

En cas de problème technique sur le logiciel, le Client pourra contacter le Fournisseur par email pendant la durée de son abonnement. Le Fournisseur répondra à toute question du Client liée à l’utilisation logiciel.

2.6 Intégrité du Matériel et du Logiciel

Le Client s’engage à ne pas démonter le Matériel de duplication et à ne pas interagir sous quelque manière que ce soit avec ce dernier, par delà les manipulations explicitement proposées par le Fournisseur. En particulier, concernant le Logiciel, le Client s’engage à ne pas décompiler, ou interférer avec ou modifier le code de quelque manière ce soit.

3 Clause de confidentialité et propriété intellectuelle

Le Logiciel et sa documentation dont il est fait mention à l’article 2.5, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Fournisseur, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 

Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du Fournisseur. Le Fournisseur garantit le Client de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le Client et que le Logiciel n’ait pas été modifié par le Client.

La licence d’utilisation accordée par le Fournisseur dans le cadre de l’Abonnement donne au Client le droit d’utilisation du Logiciel appartenant au Fournisseur, ce qui implique que :

  • Le Client s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;
  • Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer ;
  • Le Client ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du Fournisseur ;
  • Le Client ne pourra corriger les erreurs affectant le Logiciel, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction au Fournisseur.

4 Prix et Facturation

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande. Leur montant dépend de la destination de la commande et du mode de livraison choisi par le Client.

3.2 Cycle de facturation.

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec prélèvements mensuels de trente-neuf euros quatre vingt dix centimes (39.90) € TTC. L’Abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu’à sa résiliation (Article 7). Tout mois d’abonnement en cours est dû. Le mois d’Abonnement en cours est entendu comme la période mensuelle d’Abonnement, décomptée à partir de la date d’anniversaire de souscription de l’Abonnement.

La facturation démarre au jour de la commande. La facturation sera basée sur les prix affichés sur le site Internet au moment où la commande est enregistrée

5 Moyens de paiement

4.1 Par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, MasterCard. Les Cartes American Express ne sont pas acceptées. Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de la commande.

4.2 Par prélèvement

En choisissant l’Abonnement, le Client accepte expressément que le Fournisseur le facture mensuellement pour bénéficier du logiciel, le Client doit autoriser le Fournisseur à effectuer des prélèvements via la validation d’un mandat de prélèvement SEPA. Le débit par prélèvement automatique est effectué au moment de la validation de votre commande et reconduit à chaque période d’abonnement selon les modalités du paragraphe 3.2.

Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pas son abonnement, le Fournisseur peut suspendre son accès au Logiciel jusqu’à ce que le compte du Client soit prélevé via un Moyen de paiement valide. 

4.3 Réglementation européenne SEPA

Dans le cadre du passage à de nouvelles réglementations européennes, en date du 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux ne peuvent plus être émis. Ceux-ci sont dorénavant remplacés par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé avant le passage aux normes SEPA, demeure valable pour les prélèvements SEPA. Des ordres de prélèvement sont donc toujours envoyés à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. Le règlement de vos abonnements par prélèvement se poursuit donc sans nécessiter de démarches de votre part auprès de votre banque. En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, ou si vous souhaitez révoquer ou modifier un mandat de prélèvement SEPA (par exemple, changement de coordonnées bancaires), merci de nous contacter par email team@hellobadge.fr 

4.3 Sécurité paiement

Les prestataires du Fournisseur offrent à ce jour l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages par l’utilisation des technologies SSL.En s’inscrivant sur le site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux éventuelles conditions d’utilisation figurant sur le site.

4.4  Délais de paiement

Toutes les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le cinquième jour à compter de la date de leur émission. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, Le Fournisseur peut relancer le Client par tout moyen approprié. Les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 € TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par le Fournisseur.

5 Commande

Lors de la passation de la commande, le Client doit confirmer celle-ci par la technique dite du «double-clic » : le Client doit contrôler et valider le contenu du panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), accepter les présentes conditions générales et le cas échéant conditions particulières, et enfin procéder à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA.
Le Fournisseur accusera réception de la commande en adressant au Client un e-mail de confirmation de sa commande comprenant le récapitulatif de la commande. L’e-mail est envoyé à l’adresse mail utilisée lors de la commande par le Client. A noter : si le Client ne reçoit pas l’e-mail de confirmation de commande, Le Fournisseur lui recommande dans un premier temps de regarder dans le dossier Courrier indésirable de son adresse e-mail afin de vérifier que le courriel n’y est pas, et si tel n’est pas le cas, de prendre contact dans un deuxième temps avec le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où:•elle ne serait pas conforme aux présentes conditions générales;•l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;•plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.

7 Modalités de fin du contrat

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment l’Abonnement sans frais. L’Abonnement prendra alors fin à l’issue de la mensualité contractuelle en cours. La résiliation doit s’opérer par email. Les paiements sont non remboursables et il ne sera accordé aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.

7.2 Résiliation par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts notamment dans les cas suivants

  • en cas de manquement à une des obligations prévues au présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement par le Client des factures adressées par le Fournisseur.
  • en cas de suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance.

Le Fournisseur notifie au Client la résiliation par email moyennant le respect d’un préavis de six semaines.En cas de résiliation, le Client s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du Logiciel.

8 Responsabilités

8.1 Accès au logiciel et au matériel de duplication

La responsabilité du Fournisseur  ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos du Matériel et les textes affichés sur son site internet, et les produits livrés.

Le Fournisseur  ne sera pas responsable en cas :

– d’installation non conforme à la notice d’installation

– ou d’incompatibilité avec l’environnement technique,

– ou d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel en dehors de son fait

8.2 Accès au service

L’accès au Logiciel et au site hellobadge.fr est permanent sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de votre visite du site ou lors de l’ouverture du logiciel. Le Client reconnait connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques.

8.3 Accès au Logiciel

Un numéro de licence est unique, personnel et non cessible. Il ne doit pas être divulgué à des tiers. En cas de divulgation d’un numéro de licence, le Client doit avertir dans les plus brefs délais team@hellobadge.fr afin que celui-ci soit desactivé. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite du logiciel HelloBadge Copie au moyen de son numéro de licence jusqu’à ce que le Fournisseur soit informé de sa divulgation.

Le Client est responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte. Le Fournisseur peut résilier ou suspendre le compte d’un client afin de le protéger contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

8.4 Utilisation du logiciel

Le Client s’engage à utiliser le logiciel à des fins professionnelles. Le Client est responsable de la conformité de l’utilisation du Logiciel à la législation. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de son logiciel par le Client.


Le Fournisseur n’exerce aucun droit de regard sur l’origine ou la légitimité des badges ou fichiers soumis par le Client.

Le Fournisseur ne peut garantir le succès de 100% des duplications, celui-ci étant conditionné par un environnement externe changeant. Le Client reconnait connaitre et accepter les risques liés à la duplication de badges d’immeubles.

8.5 Obligations de moyens

Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation au moment de la souscription à l’Abonnement. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

  • l’exploitation du Logiciel ;
  •  la qualification et la compétence de son personnel

9 Droit applicable litiges

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat:

  • Le Fournisseur, dont les coordonnées sont précisées au paragraphe 10 est à l’écoute de toute réclamation formulée par le Client. Ce service met tout en œuvre pour répondre à cette réclamation
  • si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Fournisseur, ou en l’absence de réponse à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois, il peut saisir les tribunaux compétents de Bordeaux.

10 Correspondance –Informations

Le Client peut contacter le Service Client du Fournisseur depuis le site internet hellobadge.fr ou par email adressé à team@hellobadge.fr